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Conditions générales de vente et d’entreprise de la SA Ateliers Sauvage

1. Sauf convention contraire écrite et particulière, les seules conditions générales de la SA Ateliers Sauvage sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

2. Sauf accord expresse contraire, aucune prestation ne sera entamée par notre entreprise avant la réception d’un bon de commande daté et signé et le paiement d’un acompte de 50%. Le délai de construction ou livraison démarre à la date du paiement de l’acompte.

3. Les délais contractuels auxquels s’engagent notre entreprise doivent être prolongés à concurrence du retard engendré par les éléments perturbateurs indépendants du fonctionnement de notre entreprise comme, par exemple, des grèves, des difficultés de transport ou d’approvisionnement, la faillite d’un fournisseur…

4. Les marchandises livrées par notre entreprise sont agréées par le client au moment de la livraison. Toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité de notre marchandise doit nous être signifiée immédiatement et, sous peine de forclusion, dans un délai de 8 jours calendriers à dater de la livraison de celle-ci.

5. Les vices cachés, non décelables au moment de l’agréation de la marchandise, doivent être signifiés, sous peine de forclusion, par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à dater de la constatation du vice et, en toute hypothèse, au plus-tard dans un délai d’un an suivant la livraison de la marchandise. Passé ce délai, les vices cachés ne sont plus couverts.

6. Les dommages et intérêts dus par notre entreprise en cas de retard dans l’exécution de la commande sont plafonnés à 10% de la valeur des travaux.

7. Les factures de notre entreprise sont payables en nos bureaux à 30 jours date de la facture. En cas de retard de paiement injustifié, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire égale à 15 % de la facture, avec un minimum de 125 EUR, ainsi que d’intérêts de retard de 1% par mois.

8. Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Tout défaut de paiement suspend également toutes les commandes en cours jusqu’à régularisation complète.

9. Alors que le transfert des risques des marchandises s’opère à la livraison de celles-ci, notre entreprise conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de celles-ci.

10. Le droit belge s’applique à toutes nos commandes, quel que soit le lieu d’exécution de la commande ou la nationalité du client. En cas de litige entre parties, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers en Belgique sont compétents. »